CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 20 novembre 2024
Clause n° 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Fanny Janssens (CBF27 - Créa By Fanny 27), située au 49 rue du Moulin, 27160 Breteuil, et de son client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Clause n° 2 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont indiqués avant la validation de la commande.
La société Fanny Janssens (CBF27 - Créa By Fanny 27) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que la société Fanny Janssens (CBF27 - Créa By Fanny 27) pourrait être amenée à accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-
par virement bancaire ;
-
par PayPal.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Pour toute commande personnalisée ou réalisée sur mesure, la conception, la fabrication ou la personnalisation ne débutera qu'après réception et encaissement du paiement intégral de la commande. Aucun travail ne sera entrepris avant le règlement complet.
Clause n° 5 – Défaut de paiement
La société Fanny Janssens (CBF27 - Créa By Fanny 27) ne validera aucune commande non réglée.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Clause n° 6 – Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
En conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à :
-
l'attribution de dommages et intérêts ;
-
l'annulation de la commande.
Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur dès la remise du colis au transporteur.
En cas de colis endommagé ou de marchandises manquantes, l'acheteur devra émettre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la réception, puis les confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison.
Clause n° 7 – Force majeure
La responsabilité de Fanny Janssens (CBF27 - Créa By Fanny 27) ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de la législation française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.
Clause n° 8 – Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Évreux.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.